05 – En quoi consiste la mission du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique ?

Le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique donne son avis sur :

1°) les demandes de congés de maladie ;

2°) l’inaptitude physique ou mentale des fonctionnaires ;

3°) l’invalidité ;

4°) la reprise de service, après un congé de maladie.

Article 43 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique