01 – Quels sont les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique ?

Les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique sont :

1°) le Comité Consultatif de la Fonction Publique ;

2°) la Commission de Réforme ;

3°) la Commission Administrative de Recours ;

4°) le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique

5°) le Conseil de Discipline de la Fonction Publique.

Article 39 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique