03 – Quelle Commission donne son avis sur les allocations temporaires d’invalidité ?

C’est la Commission de Réforme qui donne un avis sur les allocations temporaires d’invalidité, les demandes de rentes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles, d’admission à la retraite pour invalidité.

Article 41 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique