04 – La Commission Administrative de Recours donne-t-elle son avis sur le tableau annuel d’avancement ?

Oui.

La Commission Administrative de Recours donne son avis sur :

1°) le tableau annuel d’avancement de classe ;

2°) les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ;

3°) les propositions de retenues sur pension.

Article 42 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique