23 – Est-ce le supérieur du fonctionnaire qui est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ?

Non.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 37 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique