08 – Que se passe-t-il en cas de faute grave commise par un fonctionnaire?

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le Président de l’Institution ou le Ministre technique.

Il peut être également suspendu par le Directeur de l’Etablissement Public ou par le Préfet en ce qui concerne les fonctionnaires en service dans son département, après en avoir informé le Ministre technique intéressé.

Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions ne peut prétendre à aucune rémunération. Toutefois, il continue à percevoir la totalité des prestations familiales.

Article 102 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique