07 – Le Ministre chargé de la Fonction Publique dispose-t-il d’une compétence universelle en matière disciplinaire ?

Oui.

Le Ministre chargé de la Fonction Publique dispose, en outre, sous réserve de dispositions législatives contraires, d’une compétence universelle en matière disciplinaire.

A ce titre, lorsqu’aucune action disciplinaire n’est engagée contre le fonctionnaire auteur d’une faute, il s’autosaisit.

Article 101 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique