Le pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions de premier degré est reconnu au Président de l’Institution, au Ministre technique, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public.
Sauf dispositions législatives contraires, le pouvoir disciplinaire appartient en ce qui concerne les sanctions de second degré au Ministre chargé de la Fonction Publique, qui l’exerce, sur saisine du Président de l’Institution, du Ministre technique, du préfet ou du Directeur de l’Etablissement public, après communication au fonctionnaire fautif de son dossier individuel et consultation du Conseil de Discipline de la Fonction Publique.
Article 101 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique