En cas de faute grave résultant d’une infraction de droit commun commise hors l’exercice de ses fonctions, la situation administrative du fonctionnaire n’est réglée qu’après la décision définitive de la juridiction saisie.
Article 99 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique