La situation du fonctionnaire suspendu en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, doit être définitivement réglée dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue au bout de trois (3) mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.
Toutefois, la procédure disciplinaire engagée contre lui devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique se poursuit jusqu’à la prise d’une éventuelle sanction.
Article 102 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique