Month: janvier 2024

ARTICLE 99 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. En cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d’infraction de droit commun commise dans le cadre professionnel, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées contre lui. En cas de faute grave résultant d’une infraction de droit commun commise hors l’exercice de ses fonctions, la situation administrative du fonctionnaire n’est réglée qu’après la…

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SECTION 1 : LA REMUNERATION ARTICLE 81 Le fonctionnaire a droit à une rémunération, en contrepartie du service fait. La rémunération du fonctionnaire comporte : le traitement soumis à retenue pour pension ; l’indemnité de résidence l’indemnité contributive au logement pour les fonctionnaires ne bénéficiant ni de baux administratifs, ni de l’occupation de bâtiments administratifs les allocations familiales. La rémunération peut comporter des primes, indemnités et prestations diverses telles qu’instituées par un texte législatif ou un décret pris en…

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SECTION 1 : L’EVALUATION   ARTICLE 68 Le fonctionnaire est soumis à un système d’évaluation permanent.   ARTICLE 69 Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée, suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et son mérite. Le pouvoir d’évaluation appartient au Président de l’Institution, au Ministre, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public dont dépend l’intéressé. Le résultat de l’évaluation est notifié au fonctionnaire par tous moyens….

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ARTICLE 53 Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes : 1 – Activité ; 2 – Détachement ; 3 – Disponibilité ; 4 – Sous les drapeaux.   SECTION 1 : L’ACTIVITÉ ARTICLE 54 L’activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titularisé, occupe effectivement un emploi. Sont également considérés comme étant en activité, les fonctionnaires en congé stage, en formation ou bénéficiant d’une autorisation spéciale ou d’une permission spéciale d’absence.   SECTION 2 : LE DÉTACHEMENT…

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SECTION 1 : LE RECRUTEMENT ARTICLE 46 Les fonctionnaires sont recrutés en tenant compte des besoins de l’Etat, dans la limite des ressources disponibles.   ARTICLE 47 Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ou à titre dérogatoire, par décret. Les concours de recrutement sont ouverts aux candidats non fonctionnaires justifiant de certains diplômes ou titres. Ces concours donnent lieu à l’établissement de listes classant par ordre de mérite les candidats admis.   ARTICLE 48 Pour être recruté…

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ARTICLE 39 Les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique sont : le Comité Consultatif de la Fonction Publique ; la Commission de Réforme ; la Commission Administrative de Recours ; le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique le Conseil de Discipline de la Fonction Publique.   ARTICLE 40 Le Comité Consultatif de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit…

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SECTION 1 : LES DROITS DU FONCTIONNAIRE PARAGRAPHE 1 : LA LIBERTE D’OPINION ARTICLE 21 La liberté d’opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Toutefois, l’expression de ces opinions ne peut mettre en cause les principes affirmés par la Constitution et par le présent statut. Elle ne peut être faite qu’en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions qu’exerce l’intéressé.   ARTICLE…

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ARTICLE 18 Les emplois civils de l’Etat et des Etablissements Publics visés à l’article premier sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des agents non fonctionnaires peuvent être recrutés pour : occuper des emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions et les besoins des services le justifient ; exercer des fonctions dans un Cabinet ministériel. Les agents visés au premier tiret de l’alinéa précédent sont engagés par contrat pour une durée déterminée qui…

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