Month: janvier 2024

ARTICLE 15 Le fonctionnaire peut changer d’emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l’Administration, de la nécessité d’une reconversion professionnelle ou à sa demande. Le fonctionnaire, reconnu inapte par le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique à exercer un emploi actif, peut être nommé à un emploi sédentaire de son grade. Les modalités de la mobilité professionnelle sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 16 L’accès…

Read More

ARTICLE 7 Les emplois de la Fonction Publique sont Classés en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant : A, B, C et D. Les fonctionnaires sont classés dans ces catégories en fonction de leurs diplômes, de leurs qualifications et expériences professionnelles.   ARTICLE 8 Aux catégories correspondent des fonctions de différents niveaux : à la catégorie A, les fonctions d’études générales, de conception, de direction et de supervision ; à la catégorie B, les fonctions d’application consistant à…

Read More

ARTICLE 2 Les personnes soumises aux dispositions du présent statut ont la qualité de fonctionnaire.   ARTICLE 3 Le fonctionnaire appartient à une famille d’emplois. La famille d’emplois désigne un ensemble cohérent de spécialités relevant d’un même domaine général d’activité.   ARTICLE 4 Les conditions d’âge pour l’accès à l’un des emplois de la Fonction Publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 5 Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent : 1°) les…

Read More

ARTICLE 1 Le présent Statut s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative. Toutefois, les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus…

Read More

(LOI N° 2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)   LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE 1992 : LOI ABROGEE   TITRE I : ORGANISATION DES EMPLOIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE CHAP. PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION CHAP. I : LE FONCTIONNAIRE CHAP. II : CLASSIFICATION ET PROFIL DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES CHAP. III : EMPLOI ET MOBILITE PROFESSIONNELLE CHAP. IV : LES AGENTS CONTRACTUELS CHAP. V : DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES CHAP….

Read More