FILIATION – FILIATION NATURELLE – EMPRUNT D’ACTE DE NAISSANCE INEXACTITUDE – NULLITE – CHANGEMENT DE NOM ET DE FILIATION LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 24 novembre 2003, présentée par Monsieur BBZ, Instituteur domicilié à Abidjan, 03 BP 2356 Abidjan 03 ; Vu les pièces du dossier; Vu les articles 19, 20 et 31 de la loi n° 377 du 07 octobre 1964, et 82de la loi n° 64-374 du 07 octobre 1964 toutes deux modifiées…
1/ FILIATION – FILIATION NATURELLE MATERNELLE – INEXACTITUDE- RECTIFICATION 2/ FILIATION – FILIATION NATURELLE – ENFANT ADULTERIN A PATRE – RECONNAISSANCE – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE LEGITIME – INDICATION DE L’EPOUSE LEGITIME DANS L’ACTE DE NAISSANCE COMME ETANT LA MERE DE L’ENFANT AVEC SON CONSENTEMENT – RECONNAISSANCE DE L’ENFANT ADULTERIN (OUI) LE TRIBUNAL, Ouï les parties en leurs conclusions ; Vu les pièces du dossier ; Vu la requête en date du 06 Décembre 2001 de Monsieur AZT qui…
ACTES D’ETAT CIVIL – RECTIFICATION – MENTION EN MARGE D’UNE NOUVELLE FILIATION – ABSENCE DE JUGEMENT – NULLITE (OUI) – FILIATION – CONTESTATION DE PATERNITE – FILIATION CONTRAIRE A LA REALITE – NULLITE (OUI) – RETABLISSEMENT DE LA FILIATION VERITABLE LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu la loi N° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, modifiée par la loi N° 83-799 du 02 août 1983 ;…
(DECRET N° 2022-31 DU 12 JANVIER 2022 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE 2 : RECOURS AU TELETRAVAIL CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU TELETRAVAIL CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (Ratifiée par…
ARTICLE 10 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet. ARTICLE 11 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie numérique, des Télécommunications et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 8 Le télétravail est soumis aux règles de contrôle des lieux de travail édictées par le Code du Travail. L’autorité administrative compétente, accompagnée selon le cas, de l’employeur, des membres du Comité de Santé et Sécurité au Travail ou des délégués du personnel, a accès au lieu du télétravail. Cet accès est subordonné à l’information préalable de l’intéressé. Toutefois, si le télétravailleur exerce son activité à domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé, qui doit…
ARTICLE 6 Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que le salarié qui exécute son contrat de travail dans les locaux de l’entreprise. ARTICLE 7 Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du télétravailleur : 1 – de fournir au télétravailleur les moyens nécessaires à l ‘exécution de son travail ; 2 – de le former au bon usage des équipements et outils nécessaires au télétravail ; 3 –…
ARTICLE 3 Le télétravail peut être envisagé à l’embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur. ARTICLE 4 Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif. En cas d’absence d’accord collectif, le recours au télétravail reste possible par accord entre le salarié et l’employeur. L’accord doit être formalisé par écrit. ARTICLE 5 L’accord collectif ou individuel doit comporter les mentions obligatoires et non exclusives suivantes : 1 –…