septembre 2023 – Page 3 – POUR VOS DROITS

SECTION 1 : CONCOURS D’ADMISSION AU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE MAGISTRAT ARTICLE 8 Le concours d’admission au stage de formation professionnelle de magistrat est ouvert par arrêté du ministre de la Justice. L’arrêté précise les conditions à remplir par les candidats, telles que prévues à l’article 18 du Statut de la Magistrature. La maîtrise en droit prévue au 1°) de l’article 18 du Statut de la Magistrature est celle obtenue avant l’année 2016. Seuls les candidats remplissant les…

CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES EMPLOIS

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 1 (DÉCRET N° 2025-330 DU 20 MAI 2025) Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après : 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : * procureur général près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et procureur général près la Cour des comptes; * président de Chambre à la Cour de cassation, président de section au Conseil d’Etat, président de Chambre au Conseil d’Etat, président de Formation au Conseil d’Etat, président…

DECRET PORTANT APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

(DECRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) CHAPITRE PREMIER : CLASSEMENT DES EMPLOIS CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 4 : NOMINATION DE MAGISTRATS A TITRE INTERIMAIRE CHAPITRE 5 : EVALUATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MAGISTRAT CHAPITRE 6 : COMMISSION D’AVANCEMENT CHAPITRE 7 : TABLEAU D’AVANCEMENT ET LISTE D’APTITUDE CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES TEXTES…