ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail. ARTICLE 2 Le télétravail se définit comme un mode d’organisation ou de réalisation du travail, formalisé par un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, dans lequel un travail qui aurait pu être exécuté en tout ou partie dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors…
(ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (RATIFIEE PAR LA LOI N° 2023-594 DU 07/06/2023)) ARTICLE 1 Les articles 13.3, 1 6.6, 16.11, 18.11, 18.14, 23.1, 23.13, 25.2 et 73.2 du Code du Travail sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 13.3 NOUVEAU(ORD. 2021-902 DU 22/12/2021) Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de dix-huit (18) ans au moins. ARTICLE 16.6…
ARTICLE 63 Le montant de l’indemnité forfaitaire compensatrice à allouer aux ayants droit du magistrat décédé dans l’exercice de ses fonctions, à la suite soit de voies de fait soit d’actes terroristes ou de circonstances liées à des conflits armés, tel que prévu à l’article 11 alinéa 2 du Statut de la Magistrature, correspond à cinq fois son traitement net annuel. Le montant de l’indemnité forfaitaire compensatrice à allouer au magistrat dont un membre de la famille est décédé…
SECTION 1 : AVANCEMENT DE GRADE ET DE GROUPE ARTICLE 55 Chaque année, avant le 1er novembre, le ministre de la Justice adresse à la Commission d’avancement les présentations en vue de l’inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude. Ces présentations indiquent, par ordre de mérite, les magistrats jugés aptes à un avancement de grade ou de groupe. Chaque présentation est accompagnée de la fiche de notation prévue à l’article 27, ainsi que des rapports spécifiques. Il…
SECTION 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’AVANCEMENT ARTICLE 37 La Commission d’avancement comprend des membres de droit et des membres élus. Les membres de droit de la Commission d’avancement sont : 1°) un président de Chambre de la Cour de cassation, désigné par le président de ladite juridiction, président ; 2°) un inspecteur général adjoint des Services judiciaires et pénitentiaires, désigné par l’inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires, vice-président ; 3°) un conseiller d’Etat, désigné par le…
ARTICLE 25 Chaque année, avant le 31 juillet, les premiers présidents des Cours d’appel, des Cours d’appel de commerce et des Cours administratives d’appel et les procureurs généraux près lesdites Cours adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de leur ressort, une fiche de notation qu’ils établissent après avoir recueilli, pour les magistrats d’instance, l’avis circonstancié des chefs de la juridiction à laquelle ces magistrats appartiennent. ARTICLE 26 Le Président de la Cour de cassation, le…
ARTICLE 22 Le ministre de la Justice procède, par arrêté, à la nomination des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions d’un grade ou groupe égales ou supérieures aux fonctions du grade ou du groupe dont ils sont titulaires. L’arrêté précise le motif et la durée de la nomination. Cette durée ne peut excéder deux (2) années judiciaires. ARTICLE 23 Après deux (2) années d’exercice, le magistrat est déchargé d’office des fonctions qu’il exerce à titre…
SECTION 1 : FORMATION INITIALE ARTICLE 18 Les auditeurs de Justice sont soumis à un stage de formation professionnelle d’une durée de deux (2) années. Le programme et les modalités du stage de formation professionnelle ainsi que les critères d’évaluation des auditeurs de Justice sont fixés de l’Institut national de Formation judiciaire. SECTION 2 : FORMATION CONTINUE ARTICLE 19 A la fin de chaque année judiciaire, l’Institut national de Formation judiciaire établit, pour l’année suivante, un programme de…