Month: janvier 2023

Emprisonnement d’un à six anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par quelque moyen que ce soit, des nouvelles fausses, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsqu’il en résulte ou qu’il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement. Si la publication, la diffusion, la divulgation ou la…

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Emprisonnement de six mois à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l’exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d’origine ou d’inspiration étrangère, de nature à nuire à l’intérêt national. Article 182 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende double de la valeur des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre à une propagande politique. Article 181 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende double de la valeur des promesses agréées ou sollicitées ou des choses acceptées ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles, à jeter le discrédit sur les institutions…

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Emprisonnement de trois à cinq ans La peine ci-dessus pour celui qui, en dehors des cas de crimes contre l’humanité ou de bandes armées : 1°) se rend coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l’Autorité légitime ;…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour ceux qui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et volontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et instruments du crime, ou envoient des subsistances ou qui, de quelque manière que ce soit, pratiquent des intelligences avec les chefs du mouvement. Article 178 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, dans un mouvement insurrectionnel : 1°) s’empare d’armes, munitions ou matériels de toutes espèces soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins ou autres établissements, soit par le désarmement des agents de la force publique ; 2°) porte soit des armes ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires. Si le porteur…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. La peine ci-dessus pour quiconque participe à un mouvement insurrectionnel : 1°) en faisant ou en aidant à faire des barricades, des retranchements ou tous autres travaux ayant pour objet d’entraver ou d’arrêter l’exercice de la force publique ; 2°) en empêchant, à l’aide de violences…

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