Month: janvier 2023

Emprisonnement de deux à cinq ans La peine ci-dessus pour le mendiant qui est trouvé porteur d’une arme, ou muni de tout autre instrument propre soit à commettre des vols ou d’autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. Les peines prévues contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route sont portées au double, quand elles sont appliquées à des mendiants. Articles 218 et 220 de la loi…

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Emprisonnement de dix mois à deux ans La peine ci-dessus pour toute personne qui, capable d’exercer un travail rémunéré, se livre habituellement à la mendicité, en usant de menaces ou en entrant contre le gré de l’occupant soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant. La peine est portée au double contre la personne qui provoque ou incite à la réalisation du délit. Le condamné peut être frappé pendant cinq ans d’interdiction de paraître en certains lieux…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour toute personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement d’enseignement, qui y pénètre ou s’y maintient en étant porteuse d’une arme sans motif légitime. Article 216 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un an à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour avoir pénétré ou s’être maintenu en réunion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité. Lorsque le délit prévu ci-dessus est commis en réunion avec une personne au moins porteuse d’une arme, la peine est : Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs En cas de condamnation, le juge prononce la privation des…

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Emprisonnement de six mois à un anet d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque pénètre ou se maintient dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Lorsque le délit ci-dessus est commis par une personne porteuse d’une arme, la peine est : Emprisonnement…

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Amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs La peine ci-dessus pour les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions relatives au groupe de combat et mouvements dissous. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre les infractions. Articles 211 et 210 et 212 de la loi…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque participe au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous par l’autorité compétente est puni d’un. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles et immeubles…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque organise un groupe de combat. Constitue un groupe de combat tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en…

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