07 – Recevoir des fonds de provenance étrangère pour se livrer à une propagande politique ?

Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende double de la valeur des choses reçues,
sans que ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre à une propagande politique.

Article 181 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal