Emprisonnement de trois à cinq ans
La peine ci-dessus pour celui qui, en dehors des cas de crimes contre l’humanité ou de bandes armées :
1°) se rend coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l’Autorité légitime ;
2°) use dans l’une des circonstances, geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, des moyens prévus par la présente disposition, lorsque ces moyens sont séditieux ou constituent une menace pour l’ordre public.
Articles 179 et 184 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal