Month: janvier 2023

Emprisonnement d’un à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, hors les cas de complot, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national. Lorsque l’infraction est commise ou tentée avec usage d’armes, la peine est celle de l’emprisonnement à vie. Est considéré comme arme, outre les armes à feu et les objets considérés comme armes par les textes en vigueur, tout objet, instrument,…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre un attentat. Le juge peut, en outre, à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou partie des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels commis ou commencés pour en préparer l’exécution. Si le complot n’est pas suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine : Emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs Article 163 la loi n° 2019-574 du 26 juin…

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Emprisonnement à vie Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République, notamment le fait : 1°) de détruire ou de changer le régime constitutionnel ; 2°) d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou à s’armer les uns contre les autres ; 3°) de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; 4°) d’organiser le massacre et la dévastation….

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de paix sur le territoire de la République et clandestinement, enrôle ou instruit en vue de leur enrôlement, des personnes appelées à porter les armes pour le compte ou sur le territoire d’une puissance étrangère. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de paix, participe en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation des Forces armées ayant pour objet de nuire à la défense nationale. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres. Articles 159 et 162 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, entrave la circulation de moyens ou de matériels militaires, ou par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise une action violente ou concertée, destinée aux mêmes fins. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres….

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale, non prévu ni réprimé par un autre texte. La tentative est punissable. Ces dispositions sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par décret pris en Conseil des ministres. Articles 157 et 162 de la loi n° 2019-574…

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