06 – Accepter des dons en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ?

Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende double de la valeur des promesses agréées
ou sollicitées ou des choses acceptées ou demandées, sans que
ladite amende puisse être inférieure à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles, à jeter le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement, ou inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois.

Article 180 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal