Emprisonnement à vie
La peine ci-dessus pour ceux qui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et volontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et instruments du crime, ou envoient des subsistances ou qui, de quelque manière que ce soit, pratiquent des intelligences avec les chefs du mouvement.
Article 178 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal