Emprisonnement d’un à six ans
et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par quelque moyen que ce soit, des nouvelles fausses, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsqu’il en résulte ou qu’il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population, ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement.
Si la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction est faite par la voie de la presse, sont passibles comme auteurs des peines prévues ci-dessus, les directeurs ou codirecteurs de publication ou éditeurs.
Article 183 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal