08 – Distribuer des tracts ou des bulletins d’origine ou d’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national ?

Emprisonnement de six mois à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l’exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d’origine ou d’inspiration étrangère, de nature à nuire à l’intérêt national.

Article 182 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal