LES INFRACTIONS CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

01 – Empêcher ou troubler une manifestation déclarée ou autorisée?

02 – S’affilier à une association pour commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les biens ?

03 – Chercher sciemment à soustraire une personne à son arrestation sachant que cette personne est recherchée pour avoir commis un crime ou un délit ?

04 – Participer à un groupe de combat ?

05 – Organiser un groupe de combat ?

06 – Participer au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous par l’autorité compétente ?

07 – Personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions de groupe de combat et mouvements dissous ?

08 – Pénétrer ou se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité ?

09 – Pénétrer ou se maintenir en réunion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité ?

10 – Pénétrer ou se maintenir dans un établissement d’enseignement avec une arme sans motif légitime ?

11 – Se livrer habituellement à la mendicité ?

12 – Etre un mendiant porteur d’une arme ?

13 – Exercer des violences sur les personnes ou leurs biens dans son activité de mendicité ?

14 – Déterminer un individu à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte par les violences ou menaces ?

15 – Troubler ou empêcher l’exercice d’un culte ?

16 – Outrager publiquement un ministre du culte ?

17 – Troubler une cérémonie ou un convoi funéraire ?

18 – Violer ou profaner le lieu où repose un mort ?

19 – Dégrader ou souiller un monument funéraire ?

20 – Profaner ou mutiler un cadavre ?

21 – Frapper publiquement un cadavre ou outrager un cadavre?

22 – Faire disparaître ou soustraire un cadavre ou une partie de cadavre ?

23 – Se rendre coupable de racisme, de xénophobie, de tribalisme ou de discrimination ?

24 – Diffamer ou injurier ou encore menacer par propos ou geste ou écrit ou  une image ?

25 – Porter volontairement atteinte à l’intégrité physique d’une personne ?

26 – Se rendre coupable de diffusion d’informations ou de rumeurs mensongères à relent raciste ou tribaliste dans l’intention de soulever une communauté ?

27 – Tenir une maison de jeux de hasard sans autorisation ?

28 – Exploiter des appareils dont le fonctionnement repose essentiellement sur le hasard dans un lieu public et laisser espérer un gain important pour une mise relativement faible ?

29 – Organiser des loteries, paris ou tombolas sans autorisation et dans un lieu public ou ouvert au public ?

30 – Tirer habituellement sa subsistance des jeux illicites sur la voie publique ?

31 – Tenir sans autorisation légale une maison de prêt sur gage ou nantissement ?

32 – Se livrer à des pratiques de charlatanisme, sorcellerie ou magie ?