13 – Exercer des violences sur les personnes ou leurs biens dans son activité de mendicité ?

Emprisonnement de deux à cinq ans

Si les violences sont accompagnées d’une de ces circonstances, c’est-à-dire porte une arme, ou être muni de tout autre instrument propre soit à commettre des vols ou d’autres délits, soit à procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, les peines sont portées au double.

Les peines contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route sont portées au double, quand elles sont appliquées à des mendiants.

Articles 218, 219 et 220 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal