Emprisonnement de cinq à vingt ans
et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque en temps de paix ou de troubles et tensions internes :
1°) lance des attaques délibérées contre des hôpitaux ou des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, ainsi que contre le matériel, les unités, les moyens de transport et le personnel sanitaires ;
2°) entrave le passage des moyens de transport sanitaire ou l’exercice, par le personnel sanitaire, de sa mission médicale.
Article 186 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal