09 – Pénétrer ou se maintenir en réunion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité?

Emprisonnement d’un an à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour avoir pénétré ou s’être maintenu en réunion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité.

Lorsque le délit prévu ci-dessus est commis en réunion avec une personne au moins porteuse d’une arme, la peine est :

Emprisonnement de cinq à dix ans
et une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs

En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République.

Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles ayant servi à commettre les infractions.

Articles 214 et 215 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal