Emprisonnement d’un à trois ans et
une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque participe à un groupe de combat.
Constitue un groupe de combat tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public.
En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République.
Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre les infractions.
Articles 206, 207 et 210 et 212 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal