01 – Empêcher ou troubler une manifestation déclarée ou autorisée?

Emprisonnement d’un à six mois

La peine ci-dessus pour quiconque, par parole ou menaces, par la violence ou la force ou de toute autre manière, trouble, empêche ou disperse une réunion, une manifestation, un cortège ou une assemblée, de quelque nature qu’elle soit, régulièrement déclarée ou autorisée.

Si la réunion, la manifestation, le cortège ou l’assemblée a un caractère officiel ou est organisé(e) par une Autorité publique dans le cadre de ses attributions, la peine est celle de :

Emprisonnement de trois mois à un an

Si les auteurs des faits visés dans les présentes dispositions sont porteurs d’armes, la peine est :

Emprisonnement de six mois à deux ans

Article 202 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal