Emprisonnement de quinze jours à six mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour celui qui, par voies de fait, violences ou menaces détermine un individu à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association à caractère religieux.
Article 221 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal