14 – LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL 01 – Quel est l’objet du décret sur la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural ? 02 – Que doivent faire les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural ? 03 – Qu’est-ce qui est joint à la requête d’immatriculation au livre foncier ? 04 – Une requête peut-elle être reçue après l’expiration du délai pour la consolidation des droits concédés ? 05 – A qui est transmis le dossier d’immatriculation des concessionnaires à titre provisoire d’une terres du domaine foncier rural ? 06 – Comment un contestataire peut s’opposer à l’immatriculation d’une terre du domaine foncier rural ? 07 – Que se passe-t-il en l’absence d’accord amiable au terme de la procédure d’immatriculation des concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural ? 08 – Réparation est-elle accordée lorsque les contestations et réclamations lèsent les intérêts financiers du concessionnaire provisoire ? 09 – Comment se déroule la procédure en cas de non-opposition ou après règlement des litiges en matière foncière rurale ? 10 – Les terres immatriculées au nom de l’Etat peuvent-elles être données à bail ? 11- Sur quoi s’appliquent les dispositions sur la consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural ? 12 – Que doit faire le titulaire d’une concession provisoire pure et simple ?