Oui.
Les terres immatriculées au nom de l’Etat sont données à bail ou vendues à l’ancien concessionnaire, dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 13 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural