Oui.
Si la mise en œuvre des contestations et réclamations lèse les intérêts financiers du concessionnaire provisoire, réparation doit lui être faite, de façon juste et équitable.
Les modalités de ladite réparation sont précisées par le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ou par une commission spéciale constituée à cet effet.
Article 11 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural