A défaut d’accord amiable au terme de la procédure d’immatriculation, le litige est soumis à la décision d’une commission spéciale présidée par le préfet de département. Outre le préfet de département, la Commission comprend :
1°) un représentant de l ‘Agence foncière rurale ;
2°) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture ;
3°) un représentant du ministère en charge de la Forêt ;
4°) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme ;
5°) un représentant du ministère en charge des Infrastructures économiques ;
6°) un représentant du service du Cadastre.
La Commission peut faire appel à toutes personnes utiles à la bonne fin de ses travaux.
Article 10 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural