Le décret sur la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural a pour objet de fixer la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
Article 1 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural