En cas de non-opposition ou après règlement des litiges, le directeur général de l’Agence foncière rurale transmet les certificats d’affichage, les procès-verbaux de clôture de publicité et les actes de règlement des litiges au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, pour immatriculation du bien foncier au nom de l’Etat.
L’ancien concessionnaire qui remplit les conditions prévues par les présentes dispositions peut demander l’attribution à son profit de la pleine propriété du bien foncier.
Article 12 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural