Une requête peut-elle être reçue après l’expiration du délai pour la consolidation des droits concédés ?

Non.

Aucune requête ne peut être reçue après l’expiration du délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés.

Article 5 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation
des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural