Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés doit requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location.
Articles 5 et 15 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural