A la requête rédigée sur papier libre est joint un dossier d’immatriculation comportant :
1°) la copie certifiée conforme de l’acte de concession ;
2°) une fiche de renseignements sur l’identité du demandeur ;
3°) le dossier technique d’immatriculation élaboré par un géomètre-expert agréé dont les spécifications sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé du Budget ;
4°) le fichier numérique du plan du bien foncier.
Le directeur de l’Agence foncière rurale délivre un récépissé de dépôt prédéfini de la requête et du dossier après vérification.
Article 4 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural