L’affichage de l’avis est maintenu pendant une période de trois (3) mois au cours de laquelle les contestations et réclamations sont reçues, sous forme d’opposition, par les Comités villageois de Gestion foncière rurale et les sous-préfets.
Un procès-verbal de clôture de publicité constate l’existence ou l’absence d’oppositions.
En cas de contestation ou de réclamation, le sous-préfet, en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, en saisit le Comité villageois de Gestion foncière rurale compétent, qui dispose d’un délai d’un (1) mois pour régler le litige à l’amiable.
Articles 8 et 9 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural