LA PURGE DES DROITS COUTUMIERS SUR LE SOL POUR INTERÊT GENERAL

01 – Quel est l’objet du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ?

02 – A quoi s’appliquent les dispositions du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ?

03 – Qu’est-ce qui n’est pas soumis à la purge des droits coutumiers sur le sol ?

04 – Sur quoi portent les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et les zones d’aménagement différé ?

05 – Qui exerce la purge des droits coutumiers ?

06 – A quelle condition un contrat ayant pour objet des droits coutumiers passé entre des détenteurs desdits droits et des personnes morales de droit privé est valable ?

07 – La purge des droits coutumiers sur les sols donne-t-elle lieu à compensation?

08 – A quoi correspond la compensation portant sur la purge des droits coutumiers ?

09 – L’indemnisation correspond-elle à la destruction des cultures et impenses ?

10 – Quel est le coût maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage du sol ?

11 – Existe-t-il un barème maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage des parcelles proches de la mer et des fleuves ?

12 – Qui est chargé d’identifier les terres de la purge pour la perte des droits liés à l’usage du sol ?

13 – Quelle autorité préside la Commission chargée d’identifier les terres de la purge ?

14 – Comment intervient la Commission chargée d’identifier les terres de la purge?

15 – Applique-t-on l’impôt sur les terres du foncier rural ?

16 – Au nom de qui sont immatriculées les terres concernées par l’opération de purge ?