Sur quoi s’appliquent les dispositions sur la consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural ?

Les dispositions du décret de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural s’appliquent à tous les cas d’occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet :

1°) d’arrêtés de concession provisoire ;

2°) d’autorisations d’occuper;

3°) de permis d’occuper;

4°) de lettres de mise à disposition ;

5°) de contrats d’occupation précaire ;

6°) de lettres d’attribution ;

7°) de titres fonciers indigènes.

Article 14 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural