LE PERMIS DE CONSTRUIRE

01 – Un permis de construire peut-il être délivré sur une zone non aménagée ou non approuvée ?

02 – Quel est le type de projet qui peut obtenir un permis de construire sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés ?

03 – A quel moment le permis de construire est exigé ?

04 – L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose-t-elle à une catégorie de personnes ?

05 – Comment doivent être les constructions ?

06 – Qui constate les infractions aux règles de construction et d’urbanisme ?

07 – Est-ce le Guichet unique du Permis de Construire qui instruit les dossiers de demande de permis de construire ?

08 – Tous les travaux nécessitent-ils un permis de construire ?

09 – Un maçon est-il habilité à dresser un projet de construction ?

10 – A quelle condition est accordé un permis de construire ?

11 – Peut-il être sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?

12 – L’annulation du permis de construire est-elle soumise aux règles du recours pour excès de pouvoir ?

13 – Comment un permis de construire peut se périmer ?

14 – Que fait-on des constructions édifiées sans permis de construire ?

15 – L’Administration peut-elle procéder à la démolition des constructions qui se sont poursuivies après notification d’une mise en demeure d’arrêt des travaux ?

16 – Qui est responsable lorsqu’une démolition est faite sans motif légitime ?

17 – Quel risque prend le redevable qui ne s’acquitte pas des amendes administratives après que l’Administration ait pris en charge les frais de la démolition de la construction de ce redevable ?