Non.
L’obligation d’obtention préalable du permis de s’impose à toute personne physique ou morale.
Article 13 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
L’obligation d’obtention préalable du permis de s’impose à toute personne physique ou morale.
Article 13 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat