Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante : « Je jure d’accomplir ma mission en toute conscience et honneur avec exactitude et probité. »
Article 15 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat