Quel risque prend le redevable qui ne s’acquitte pas des amendes administratives après que l’Administration ait pris en charge les frais de la démolition de la construction ?

Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus par les présentes dispositions et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues par les présentes dispositions, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut saisir le juge des référés pour obtenir sa condamnation, par décision exécutoire à s’acquitter desdits montants, sous astreinte comminatoire.

Article 28 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat