Le permis de construire n’est accordé que si les constructions projetées respectent les plans d’urbanisme et d’alignement, les règlements d’urbanisme, les servitudes d’hygiène et de salubrité, de sécurité publique, de caractère architectural, de conservation des sites et, d’une manière générale, les prescriptions imposées par la présente loi et les règlements.
Article 19 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat