Non.
Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée.
Article 11 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée.
Article 11 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat