Quel est le type de projet qui peut obtenir un permis de construire sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés ?

Un permis de construire peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets.

Article 11 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat